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Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 23 janvier 2001, DJOULIZIBARITCH Gilles, pourvoi c/ CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 janv. 2000 : Juris-Data n° 2001-008602 Le démarchage par un avocat, interdit par la loi du 31 décembre 1971, n'entre pas dans le champ d'application du Code de la consommation Vu l'article 388 du Code de procédure pénale ; • Attendu que, s'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, (...)

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N°5 . 2001-05-01


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