Noël après Noël

Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 23 janvier 2001, le Procureur général près la Cour d'appel de Caen, pourvoi d CA Caen, 15 mai 2000 : Juris-Data n° 2001-008597 Les soldes se caractérisent par une réduction du prix. Un bon d'achat à utiliser après la fin des soldes ne constitue pas une telle réduction • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une société exploitant un hypermarché a organisé une campagne publicitaire annonçant la vente, dans la soirée du 23 décembre 1998, de jouets, de chocolats de Noël (...)

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N°5 . 2001-05-01


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