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La partie civile, le mémoire et la télécopie

Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 19 décembre 2000 n° T 00-85.277 et E 00-81.539, pourvoi c/ ch. acc. Rouen, 17 février 2000 et 8 juin 2000 : Juris-Data n° 2000-007994. La faculté d'adresser, à la chambre d'accusation, un mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est offerte, par l'article 198 du Code de procédure pénale, qu'à l'avocat d'une partie qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation et non à la partie elle-même Sur le moyen unique de (...)

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N°5 . 2001-05-01


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