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Pas de délai accordéon !

Droit pénal - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 10 janvier 2001, n° V 00-86.682, pourvoi c/ ch. acc. Rouen, 7 septembre 2000 : Juris-Data n° 2001-008589 Il résulte des dispositions des derniers alinéas des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti à la chambre d'accusation pour statuer. La renonciation ultérieure de l'appelant à comparaître est dépourvue (...)

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N°5 . 2001-05-01


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