AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2002 - n° 5LE RENVOI POUR RÉEXAMEN : À PROPOS DE QUATRE DÉCISIONS DE RENVOI DE LA COMMISSION DE RÉEXAMEN (Hakkar, Remli, Van Pelt et Omar)

LE RENVOI POUR RÉEXAMEN : À PROPOS DE QUATRE DÉCISIONS DE RENVOI DE LA COMMISSION DE RÉEXAMEN (Hakkar, Remli, Van Pelt et Omar)

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Chronique par Christine BARBEROT

EXTRAIT *

Le réexamen d'une décision pénale est ordonné par la Commission de réexamen à la condition que la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, constatée par la Cour européenne des droits de l'Homme, entraîne, par sa nature et sa gravité, des conséquences dommageables au sens de l'article 626-1 du Code de procédure pénale. Lorsque le réexamen est ainsi justifié, l'affaire est renvoyée, aux termes de l'article 626-4 du même Code, soit devant une juridiction du fond, soit (...)

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N°5 . 2002-05-01


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