AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2002 - n° 5Demande de mise en liberté d'un accusé condamné

Demande de mise en liberté d'un accusé condamné

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 145-2 ne concernent pas cette hypothèse ; par ailleurs l'article 5, § 1 de la CESDH ne s'applique pas, s'agissant d'un individu détenu en application d'une condamnation Khader El Yazid, détenu depuis le 3 septembre 1995, avait été condamné par la Cour d'assises de l'Hérault le 15 novembre 2000 du chef de meurtre aggravé à la réclusion criminelle à perpétuité. Il avait régulièrement interjeté appel de cette décision. Il présentait ultérieurement une demande de mise en (...)

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N°5 . 2002-05-01


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