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Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le fait pour les enquêteurs de demander au plaignant de justifier de sa plainte n'est pas une incitation au vol Le fait de produire à un tiers en copie ou en original une pièce détenue dans le cadre d'un contrat de travail constitue l'infraction de vol La 13e chambre de la Cour d'appel de Paris condamnait le 31 mai 2000 Gilles Regonesi pour vol à un mois d'emprisonnement avec sursis et 10000 francs d'amende ; elle ordonnait également la confiscation des pièces saisies. Les faits présentaient une (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°5 . 2002-05-01


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