AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2002 - n° 5Au civil comme au pénal : pas de communauté d'intérêts vaut publicité

Au civil comme au pénal : pas de communauté d'intérêts vaut publicité

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ. C, 24 janvier 2002, n° 00-16.985 (pourvoi c/TI Cannes, 27 avril 2000) : Juris-Data n° 2002-012671 La diffusion d'une lettre à plusieurs destinataires qui ne forment pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts caractérise la publicité (...) Vu les articles 23, 29-12 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal ; • Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention (...)

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N°5 . 2002-05-01


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