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Touche pas à ma voiture !

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 3e ch., 24 janvier 2002, Dias Orlando et autres (appel c/T. pol. Albi, 24 avril 2001) : Juris-Data n° 2002-165973 La légitime défense n'est admise en riposte à une atteinte aux biens que lorsque cette riposte a pour objet d'interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit (...) • Maxime Nice ayant eu connaissance de la date d'audience et n'ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifier en ce qui le concerne et contradictoirement à l'égard des (...)

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N°5 . 2002-05-01


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