Bac + zéro

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 20 novembre 2001, G. Philippe (pourvoi c/CA Bordeaux, 21 novembre 2000) : Juris-Data n° 2001-012576 Commet le délit, le titulaire du baccalauréat qui usurpe le titre d'ingénieur de l'Ecole centrale de Paris dans un rapport d'expertise destiné à un juge d'instruction (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 juin 1995, Philippe G., chargé par un juge d'instruction de procéder à une expertise, a déposé entre les mains du greffier de celui-ci un rapport dans lequel (...)

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N°5 . 2002-05-01


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