Parties surprises

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 18 décembre 2001, Truchi André, Prèvenu et la société Guerlain et autres, parties civiles (pouvoi c/CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2000) : Juris-Data n° 2001-013204 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent « réorienter » leurs investigations quand ils découvrent, au cours d'une visite, des infractions différentes de celles sur lesquelles ils venaient enquêter mais qui relèvent de leur compétence. Les (...)

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N°5 . 2002-05-01


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