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La cour qui a dit « Non »

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris 31 octobre 2001, L. Stéphane c/J. Michel Selon la Cour d'appel de Paris, la loi du 2 juillet 1931, qui interdit la publication des constitutions initiales de parties civiles avant toute décision judiciaire, reste applicable. (...) Le 14 janvier 2000 était annoncé, dans les journaux télévisés de Soir 3 et de France 3 Centre Orléans, le dépôt d'une plainte par M. Marc K. contre M. Michel J. pour crime contre l'humanité. L'information était reprise les jours suivants tant sur FR3 (...)

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N°5 . 2002-05-01


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