Tentation punissable

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 22 janvier 2002, Colin Guy (pourvoi c/CA Rennes, 8 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-013030 Détermination du moment auquel le recours au travail temporaire devient punissable (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-2, alinéa 2, 2°, L. 124-2, L. 124-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Colin coupable d'emploi d'un salarié (...)

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N°5 . 2002-05-01


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