AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2002 - n° 5N'habite pas à l'adresse indiquée

N'habite pas à l'adresse indiquée

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 11 décembre 2001, Bujon Caude et Malepeyre Luc (pourvoi c/CA Montpellier, 28 juin 2000) : Juris-Data n° 2001-012322 ; Bull. crim., n° 263 Lorsque la citation est faite à la dernière adresse déclarée devant le juge d'instruction, les articles 556 et 557 du Code de procédure pénale sont inapplicables (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement