AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2002 - n° 5Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de police de l'air et des frontières

Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de police de l'air et des frontières

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 19 novembre 2001, n° 3272, Préfet de police : Juris-Data n° 2001-162143 Ni l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la police des étrangers, ni les pouvoirs prévus à l'article 78-2 du Code de procédure pénale ne permettent à la police de l'air et des frontières de retirer son passeport à une personne au-delà du temps strictement nécessaire à l'exercice du contrôle de son identité et de sa nationalité. Un tel retrait cesse de se rattacher à l'exercice de ses pouvoirs par l'administration (...)

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N°5 . 2002-05-01


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