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Le criminel ne tient pas toujours le civil en l'état

Droit pénal - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ. R, 15 novembre 2001, P. (pourvoi c/CA Paris, 17 décembre 1999) : Juris-Data n° 2001-011608 Le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état n'est pas applicable s'agissant de demandes de provisions. Il en est ainsi lorsqu'une demande de provision est formulée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (...) Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. P. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant (...)

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Droit pénal

N°5 . 2002-05-01


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