Détention provisoire

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Un interprète n'a pas besoin de savoir signer... Le débat contradictoire sur la détention se tient, lorsque la personne mise en examen ne parle pas suffisamment le français, avec un interprète. Cette présence a pour seul objet de permettre à la personne qu'il assiste de comprendre ce qui lui est dit et de faire comprendre ce qu'elle a à dire. Point n'est besoin que celui-ci ne signe le procès-verbal qui est alors dressé. Ce que vient préciser un arrêt qui précise que tel demeure le cas lorsque le (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2003-05-01


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