Détention provisoire

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le samedi est un jour de semaine comme les autres L'article 801 du Code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un délai prévu par le Code de procédure pénale expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôme, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Faut-il déduire de ce sort particulier fait à ce jour de semaine qu'est le samedi qu'il n'est pas possible, en tout cas pour un magistrat, d'effectuer certains actes, en particulier ceux pour lesquels l'avocat est convoqué, un (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2003-05-01


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