Garde à vue

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Un enregistrement sommaire... L'enregistrement de la garde à vue des mineurs pose parfois des problèmes pratiques ; parfois des problèmes techniques. À cette nouveauté législative, la Chambre criminelle de la Cour de cassation assigne une place résiduelle. Les textes ne prévoient pas en effet quelle est sa valeur, au contraire des procès-verbaux. Aussi lorsque, pour des raisons inexpliquées, un enregistrement audiovisuel n'a pas fonctionné et que le support est demeuré vierge, la procédure demeurera (...)

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N°5 . 2003-05-01


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