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Le prétexte fallacieux

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén., R, 14 févr. 2003, Faouzi K. (pourvoi c/ CA Besançon, ch. corr., 21 nov. 1995) : Juris-Data n° 2003-017811 Commet une agression sexuelle le médecin qui commet par surprise des atteintes sexuelles sous le fallacieux prétexte de réaliser des examens cliniques qui n'étaient pas médicalement justifiés. (...) Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 26 septembre 2002, saisissant l'Assemblée (...)

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N°5 . 2003-05-01


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