AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2003 - n° 5Conseiller auprès du Premier ministre

Conseiller auprès du Premier ministre

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 14 janv. 2003, Co. Sophie et a. (pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 7 nov. 2001) : Juris-Data n° 2003-017562 ; Bull. crim., n° 7 Un conseiller auprès du Premier ministre n'est investi d'aucune délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer une prérogative de puissance publique. (...) Vu l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 : • Attendu que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement