AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2003 - n° 5Usage d'une arme par les gendarmes : Halte au feu !

Usage d'une arme par les gendarmes : Halte au feu !

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 18 févr. 2003, Lu. Christian et Le. Marinette, épse Lu., parties civiles (pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 19 oct. 2001) : Juris-Data n° 2003-017922 Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite sans rechercher si l'usage de l'arme était « absolument nécessaire » en l'état des circonstances de l'espèce. (...) Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article (...)

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N°5 . 2003-05-01


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