Tricheurs et perdants

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 5 févr. 2003, M.Jean-Louis et K. Marie-Jo, épse Z. (pourvoi c/ Ch. inst. Metz, 24 janv. 2002) : Juris-Data n° 2003-017993 Les candidats adversaires de l'auteur d'une fraude électorale sont recevables à se constituer parties civiles de ce chef, même si l'effet de la fraude sur le scrutin n'est pas démontré et quelle que soit l'issue du scrutin. (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 52-2, L. 52-5, L. 105 et L 113-1-5° du Code électoral, (...)

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N°5 . 2003-05-01


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