Trompe-l'oeil

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 22 janv. 2003, B.-B. Alain (pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 1er fevr. 2002) : Juris-Data n° 2003-018107 L'avis de la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel, les personnes citées devant le tribunal correctionnel sont irrecevables à alléguer qu'elles n'ont pas bénéficié d'un droit de défense devant cette commission. (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, (...)

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N°5 . 2003-05-01


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