AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2003 - n° 5La victime d'un crime ou d'un délit a intérêt à ce qu'il n'y ait pas de soustraction des preuves de l'infraction

La victime d'un crime ou d'un délit a intérêt à ce qu'il n'y ait pas de soustraction des preuves de l'infraction

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 14 janv. 2003, T. Jean-Marie, partie civile (pourvoi c/ Ch. inst. Colmar, 28 mars 2002) : Juris-Data n° 2003-018129 Aucune disposition légale n'exclut la possibilité d'une constitution de partie civile du chef du délit prévu à l'article 434-4 du Code pénal. Les faits de soustraction de preuves d'un crime ou d'un délit, à les supposer établis, sont de nature à causer un préjudice personnel à la victime de l'infraction. (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement