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Bellegarde-sur-Valserine, gare de tous les dangers...

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 15 janv. 2003, M. Ibrahima (pourvoi c/ CA Lyon, 4e ch., 18 déc. 2001) : Juris-Data n° 2003-018127 Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse d'annuler un contrôle d'identité diligente sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale en relevant qu'il se produit dans le périmètre restreint des lieux du contrôle des interpellations quasi quotidiennes pour des faits non seulement d'entrée ou de séjour irrégulier en France, mais aussi d'aide au (...)

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N°5 . 2003-05-01


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