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Bavardages en l'absence du bavard

Droit pénal - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Ch. instr. Nancy, 19 déc. 2002, Fabienne S., épse F. c/ Sté Derrey, n° 685/02 : Juris-Data n° 2002-200402 Est irrégulière et doit être annulée la perquisition avec recueil des observations de la personne mise en examen opérée sans la présence du conseil de celle-ci. Eu égard au fait que la personne mise en examen a été amenée, à l'occasion de la mesure diligentée, à s'exprimer, même spontanément, sur l'origine des objets vérifiés lors de la perquisition, la mesure d'instruction opérée (...)

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N°5 . 2003-05-01


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