AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2004 - n° 5Irresponsabilité pénale des malades mentaux.

Irresponsabilité pénale des malades mentaux.

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

Dans un avis du 11 mars 2004, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a indiqué qu'une décision sur l'imputabilité est opportune, tant pour la victime que pour l'auteur présumé de l'acte. La création d'une juridiction ad hoc, appelée à statuer sur l'imputabilité des faits et les mesures de sûreté, lui apparaît cependant inutilement complexe. Quant à la mise en place d'un suivi impliquant l'autorité judiciaire, elle considère que l'idée d'imposer des obligations à la charge d'un (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°5 . 2004-05-01


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