AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2004 - n° 5Infractions sexuelles commises sur mineurs.

Infractions sexuelles commises sur mineurs.

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

L'analyse conduite par le service des études juridiques du Sénat quant au régime pénal des délinquants sexuels dans les législations étrangères montre une grande variété de l'échelle des peines encourues. On constate en revanche une certaine convergence quant aux autres mesures telles que le point de départ du délai de prescription de l'action publique ou l'existence d'un fichier des délinquants sexuels. Il ressort de cette étude que la législation française en matière d'infractions sexuelles sur (...)

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N°5 . 2004-05-01


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