AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2004 - n° 5Proposition d'action de la Commission européenne en réponse aux attentats terroristes de Madrid

Proposition d'action de la Commission européenne en réponse aux attentats terroristes de Madrid

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

En Bref par William Roumier

EXTRAIT *

Dans un communiqué du 18 mars 2004, la Commission s'est engagée à présenter, avant la fin de l'année, des propositions visant à créer un registre européen des condamnations et déchéances frappant les droits des personnes physiques et morales. Elle invite en outre le Forum européen de la prévention du crime organisé à engager des travaux pour mettre en place une base de données relatives aux personnes, groupes et entités faisant l'objet de mesures restrictives ou de poursuites pénales pour la commission (...)

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N°5 . 2004-05-01


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