AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2004 - n° 5La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II ». - Remarques sur les dispositions relatives au droit pénal général et au droit pénal spécial

La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II ». - Remarques sur les dispositions relatives au droit pénal général et au droit pénal spécial

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Etude par Michel VÉRON Professeur émérite à l'Université Paris XIIIDoyen honoraire de la faculté de droit

EXTRAIT *

Si la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité apparaît principalement concerner la procédure pénale, elle n'en contient pas moins des dispositions relatives au droit pénal général et au droit pénal spécial. Le Journal officiel du 10 mars 2004 a publié la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ». La promulgation et la publication de cette loi sont intervenues après la décision du Conseil (...)

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N°5 . 2004-05-01


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