AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2004 - n° 5Le tribunal correctionnel et les nullités de l'instruction

Le tribunal correctionnel et les nullités de l'instruction

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Etude par Christian GUÉRY Doyen des juges d'instruction à Nice

EXTRAIT *

Il existe des exceptions au principe selon lequel le tribunal correctionnel ne peut constater les nullités de procédure lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Selon les cas, elles peuvent l'obliger à les trancher ou simplement à renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir. Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°5 . 2004-05-01


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