AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2004 - n° 5Entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

Entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué 2 avr. 2004 Le ministre des Affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de la convention signée le 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et l'approbation du protocole du 16 octobre 2001 à cette convention. La convention du 29 mai 2000 vise à faciliter l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, notamment en consacrant le principe de transmission (...)

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N°5 . 2004-05-01


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