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Application des peines

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Proposition de loi AN, 2003-2004, n° 1524 visant à prévenir la délinquance et la récidive déposée le 8 avril 2004 Parce que « trop souvent les remises de peine et les libérations conditionnelles sont prononcées sans prendre en compte la dangerosité des détenus », M. Michel Hunault a déposé une proposition de loi afin d'interdire, dans les cas les plus graves, la remise des peines et toute libération avant que soit effectuée jusqu'à son terme la peine d'emprisonnement prononcée.

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N°5 . 2004-05-01


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