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Informatique et libertés

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Rapport AN, n° 1537, 2003-2004, déposé le 13 avril 2004 La Commission des lois de l'Assemblée nationale vient de déposer son rapport sur le projet de loi, enregistré le 18 juillet 2001, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, conformément aux exigences de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont la transposition devait être effectuée (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2004-05-01


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