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La falsification des comptes annuels

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par M. V.

EXTRAIT *

Le bilan ou le compte de résultat, documents obligatoires établis par l'expert-comptable, ont par eux-mêmes un caractère probatoire, indépendamment du contrôle exercé postérieurement par le commissaire aux comptes. Cass. crim., R, 17 déc. 2003, n° 03-80.955, Georges M. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 15 janv. 2003) : Juris-Data n° 2003-021902 Aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le délit de faux suppose la réunion de plusieurs éléments. Sur le plan matériel, l'infraction doit comporter (...)

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N°5 . 2004-05-01


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