Decrescendo

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par J.-H. R.

EXTRAIT *

L'inscription dans les comptes sociaux de dépenses constitutives d'abus de biens sociaux ne fait pas courir la prescription de ce délit si elle ne permet pas aux actionnaires de déceler les irrégularités et, par conséquent, de mettre en mouvement l'action publique. Des comptes réguliers mais non explicites sont entachés de dissimulation. Cass. crim., R, 28 janv. 2004, n° 02-88.111, Yves C., Jacques G. et autres (pourvoi c/ CA Grenoble, 23 oct. 2002) : Juris-Data n° 2004-022342 Les interprètes des (...)

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N°5 . 2004-05-01


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