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Les contrefacteurs industriels sont de dangereux malfaiteurs

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par J.-H. R.

EXTRAIT *

Aggravation des peines de la contrefaçon sous ses différentes formes. Extension de la circonstance aggravante de bande organisée. L. n° 2004-204, 9 mars 2004 : Journal Officiel 10 Mars 2004 Les industriels et les gouvernements occidentaux ont largement souligné les dommages considérables que la contrefaçon causait à l'industrie de leurs pays. On ne s'étonnera donc pas de l'alourdissement des peines encourues par les auteurs de ce délit : les peines qui sanctionnent la contrefaçon d'oeuvres de l'esprit (...)

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Droit pénal

N°5 . 2004-05-01


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