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Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par J.-H. R.

EXTRAIT *

Nouvelles dépénalisations éparses du droit des sociétés. Ord. n° 2004-274, 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises : Journal Officiel 27 Mars 2004 Ces dispositions, placées sous l'intitulé « Dispositions relatives à la dépénalisation » méritent bien cette appellation. L'article L. 223-11 du Code de commerce modifié par l'ordonnance reproduite autorise l'émission d'obligations par les SARL, ce qui justifie la modification de l'article L. 241-2. Ne constitue (...)

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N°5 . 2004-05-01


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