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Une restitution qui rend force à l'action publique

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par A. M.

EXTRAIT *

Interrompt le cours de la prescription de l'action publique toute ordonnance rendue par le juge d'instruction. Cass. crim., R, 10 févr. 2004, n° 03-87.283, Daniel M. (pourvoi c/ CA Chambéry, ch. inst., 20 oct. 2003) : Juris-Data n° 2004-022819 « L'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite » édicte l'article 7 du Code de procédure pénale. Que sont les actes d'instruction (...)

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N°5 . 2004-05-01


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