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Faux appel limité et vraie cassation totale

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par A. M.

EXTRAIT *

Sauf indications contraires, expressément formulées dans les déclarations d'appel, les recours du prévenu et du ministère public contre une décision de condamnation pénale sont dirigés à la fois contre la déclaration de culpabilité et la peine prononcée. Cass. crim., C, 14 janv. 2004, n° 03-81.461, Jean-Michel X. (pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 20 févr. 2003) L'arrêt rapporté pose un principe clair en ce qui concerne la portée des appels du prévenu et du ministère public : sauf indications contraires, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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