AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2004 - n° 5N'allez pas chercher dans la Convention européenne ce qui se trouve dans l'article préliminaire...

N'allez pas chercher dans la Convention européenne ce qui se trouve dans l'article préliminaire...

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par A. M.

EXTRAIT *

La procédure pénale doit, aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, être contradictoire. Il en résulte notamment qu'une chambre de l'instruction ne saurait fonder une décision de non-lieu sur des pièces de procédures pénales et civiles distinctes que s'est fait communiquer le procureur général sans que ces pièces ne soient versées au dossier dans le délai prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale pour être connues des parties et soumises au débat contradictoire. (...)

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Droit pénal

N°5 . 2004-05-01


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