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Avant l'heure, c'est pas l'heure

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par A. M.

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé les actes d'une enquête effectués après la trente-sixième heure de garde à vue, en constatant qu'aucune pièce de la procédure ne faisait état de diligences accomplies pour faire droit à la demande de la personne placée en garde à vue pour s'entretenir avec un avocat, la condamne cependant en se fondant sur des actes accomplis avant la trente-sixième heure, dès lors que la procédure de comparution immédiate avait pour support ces actes. (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°5 . 2004-05-01


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