Détention provisoire

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 18 févr. 2004, n° 03-87.322, Georgios B. (pourvoi c/ CA Rennes, ch. inst., 6 nov. 2003) : Juris-Data n° 2004-023055 Détention provisoire. - Définition. - Mesures appropriées prises en vertu de l'article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants (non) Encyclopédies : Procédure pénale, Art. 137 à 150, Fasc. 30, 689 à 696, Fasc. 30, 706-26 à 706-33

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N°5 . 2004-05-01


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