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Juridictions correctionnelles

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

A noter également par Albert Maron

EXTRAIT *

Cass. crim., C, 10 déc. 2003, n° 02-87-487, Georges G. (pourvoi c/ CA Chambéry, ch. corr., 16 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-021648 ; Bull. crim. 2003, n° 244 Si les exceptions de nullité doivent, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, être présentées avant toute défense au fond, le juge ne saurait imposer, outre cette exigence, de conditions supplémentaires à leur recevabilité. Sont ainsi recevables des exceptions contenues dans des conclusions déposées avant l'audience et visées (...)

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N°5 . 2004-05-01


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