Perquisitions

Droit pénal - Mai 2004 - n° 5

A noter également par Albert Maron

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 24 sept. 2003, n° 02-84.190, Alain G. (pourvoi c/ CA, ch. corr., 22 mai 2002) : Juris-Data n° 2003-020718 Nouvel exemple d'hypothèse d'introduction dans un domicile qui ne constitue pas une perquisition. La perquisition suppose en effet non seulement le fait de pénétrer dans un domicile, mais aussi de le faire pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction ou d'éléments permettant d'en déterminer l'auteur. Perquisition. - Définition. - Introduction au domicile d'un citoyen. (...)

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N°5 . 2004-05-01


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