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Cour pénale internationale

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Par 11 voix et 4 abstentions, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002. Ce vote tranche des positions assez éloignées entre États (V. Dr. pén. 2005, alerte n° 22), au prix d'un équilibre délicat. En effet, si les États membres du Traité de Rome ont obtenu la saisine de la CPI, les États non membres, ont exclu de la situation déférée « les ressortissants, responsables ou personnels (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2005-05-01


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