Police administrative

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

En application du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005, tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 1 500 spectateurs dans une enceinte, faisant partie de son service d'ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983. L'agrément, délivré par le préfet du département où l'organisateur (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2005-05-01


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