AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2005 - n° 5Prise en compte des condamnations prononcées dans d'autres États membres

Prise en compte des condamnations prononcées dans d'autres États membres

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Commission européenne, IP/05/328 La question de l'échange d'informations entre États membres sur les condamnations pénales est devenue une priorité pour la réalisation de l'espace judiciaire européen, dont le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a souligné l'urgence. Aussi, dans un livre blanc adopté le 25 janvier 2005, la Commission a-t-elle annoncé une série d'initiatives législatives destinées à remédier aux dysfonctionnements existants en matière d'échange d'information sur les condamnations (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2005-05-01


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