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Adaptation de la justice au droit communautaire

Droit pénal - Mai 2005 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué du 6 avril 2005 Dominique Perben, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant transposition de quatre directives et décisions-cadres qui modifient le Code pénal, le Code de procédure pénale ou la loi relative à l'aide juridique : En premier lieu, la directive du 27 janvier 2003 vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières en permettant à une personne résidant régulièrement dans un État de l'Union européenne d'obtenir l'aide (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°5 . 2005-05-01


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